CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site CRICROC.fr.

 

Le dit site est un service de Cric Croc situé 30 rue de Mouleux 57 245 PELTRE (France) :

URL : www.cricroc.fr

Adresse de courriel : contact@cricroc.fr

Téléphone : 07 66 71 28 02

 

Le site commercialise les produits suivants : croquettes et friandises pour chiens et chats et jeux, colliers et laisses réalisés sur mesure à la demande.

 

Toute commande passée, au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web CRICROC.fr suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente de CRICROC.fr ne demande point une signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales de Vente ; la sauvegarde autant que l'édition étant de sa propre responsabilité. La validation d'une commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 01 : PRINCIPES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé accepter sans aucune réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les dites Conditions Générales de Vente. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces dits documents seraient incompatibles avec les conditions générales de CRIC CROC.

 

ARTICLE 02 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par CRIC CROC à partir de son site Internet et à destinations de la France métropolitaine.

 

ARTICLE 03 : DEFINITION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants et présentés dans un ordre hiérarchique décroissant :

• Les présentes Conditions Générales de Vente

• Le Bon de Commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les différents documents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

ARTICLE 04 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de signature de la commande ; elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture de produits souscrite jusqu'à l'extinction des garanties dues par CRIC CROC.

 

ARTICLE 05 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

 

Le clic du consommateur au titre de la passation de sa commande sur le site constitue une signature électronique qui possède, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

ARTICLE 06 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE

 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison ou de l'expédition du ou des produits commandés.

 

 

ARTICLE 07 : PREUVE DE LA TRANSACTION ENTRE LES PARTIES

 

Les informations conservées dans le système de traitement informatique de CRIC CROC, et ce dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications entre les parties, des commandes et des paiements intervenues entre les mêmes parties.

 

ARTICLE 08 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 

CRIC CROC présente sur son site marchand les produits à vendre (dans la limite de ses stocks disponibles) avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L111-1 du Code de la consommation, article prévoyant la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant sa prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acquérir.

 

ARTICLE 09 : PRIX DES PRODUITS

 

Les prix indiqués sur le site le sont en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison ou d'expédition (Mondial Relay ®) qui seront facturés en supplément et indiqués préalablement à l'acheteur

 

ARTICLE 10 : MODE DE REGLEMENT DES COMMANDES

 

Pour régler sa commande, le consommateur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande (paiement en ligne ou paiement par chèque).

CRIC CROC se réserve la possibilité de mettre fin à toute préparation de commande, toute livraison ou toute expédition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Tout litige de paiement en cours d'une commande précédente entraînera, de la même façon, une non préparation de commande et de livraison ou d'expédition.

 

ARTICLE 11 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

La commande passée par un client sera exécutée et expédiée dans un délai de 48 heures à compter du jour suivant la passation de commande (dimanches et jours fériés non compris). En cas de rupture de stock, notamment du fait de notre fournisseur, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité soit d'annuler sa commande et de demander le remboursement de la somme payée soit d'échanger le produit concerné contre un autre.

Le temps de traitement d'une commande peut être raccourci en cas d'enlèvement direct par le client ou de livraison à domicile effectué directement par le vendeur (cf. Article 12).

 

ARTICLE 12 : MODALITES D'EXPEDITION, DE LIVRAISON ET DE RETRAIT

 

12a EXPEDITION EN FRANCE : pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits sont expédiés par l'intermédiaire de Mondial Relay ® (8 500 points Relais en France). CRIC CROC choisira le Point Relais ® en fonction de l'adresse du client ; néanmoins, ce choix peut-être fait à la convenance de l'acheteur.

CRIC CROC s'engage à prévenir le client, par courriel, du jour de dépôt au Point Relais ® d'expédition de son colis.

Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison voire un colis égaré. En cas de retard de livraison, nous demandons à être prévenus par courriel afin de prévenir le prestataire.

Nous déclinons, par ailleurs, toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte du colis ou de grève.

 

12b EXPEDITION PAYS LIMITROPHES : tous les produits sont expédiés par l'intermédiaire de Chronopost/La Poste. Les pays concernés sont les suivants : Allemagne, Belgique, Hollande, Luxembourg, Suisse.

 

12c LIVRAISON : CRIC CROC peut vous livrer à domicile pour toute commande supérieure ou égale à 30 kilos sur Metz (Moselle) et sa périphérie ; la date de livraison est à convenir lors de la prise de commande.

 

12d RETRAIT : il est possible de venir retirer ses produits au dépôt pendant les heures de réception de celui-ci : de 9.00 à 12.00 et de 14.00 à 18.00 du lundi au samedi. Une date et une heure de retrait peuvent être fixées d'un commun accord lors de la passation de la commande. Le lieu de retrait est situé 30, rue de Mouleux 57245 PELTRE.

 

 

ARTICLE 13 : PROBLEMES DE LIVRAISON

 

Toute anomalie concernant le colis à retirer en Point Relais ® devra être impérativement indiquée au "relayeur" (avarie, colis endommagé, produits cassés) sous forme d'une "réserve manuscrite" accompagnée de sa signature. Le consommateur devra, par ailleurs, transmettre copie de cette réserve manuscrite par courriel à contact@cricroc.fr ou par simple courrier à CRIC CROC 30 rue de Mouleux 57245 PELTRE.

 

ARTICLE 14 : ERREURS DE LIVRAISON

 

Le client devra formuer auprès de CRIC CROC le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur sa commande.

La formulation de la dite réclamation auprès de CRIC CROC pourra être faite et ce, en priorité, par téléphone au 07 66 71 28 02 du lundi au vendredi de 09:00 à 19:00 ou par courriel : contact@cricroc.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CRIC CROC de toute responsabilité vis-à-vis du client.

En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à CRIC CROC dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi à l'adresse suivante : CRIC CROC 30, rue de Mouleux 57245 PELTRE.

Les frais d'envoi sont à la charge de CRIC CROC, sauf dans le cas ou il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client.

 

ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS

 

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que CRIC CROC n'est pas le producteur des produits présentés sur son site. En conséquence, seule la responsabilité du producteur du produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des indications figurant sur l'emballage dudit produit.

 

ARTICLE 16 : DROIT DE RETRACTATION

 

Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires (dimanches et jours fériés inclus) pour retourner un produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur re-commercialisation à l'état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par courriel ; dans ce cas, un accusé de réception sera envoyé par message électronique.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix des produits et les frais de livraison ou d'expédition. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement par chèque sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par CRIC CROC, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer  pour les contrats de fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur et qui ne peuvent donc être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles (blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, catastrophes naturelles, arrêts des réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients).

Les parties se rapprocheront pour examiner l'importance de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

 

ARTICLES 18 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site Internet cricroc.fr reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenue. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage du dit contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenue est donc strictement interdit et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLES 19 : INFORMATIQUE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de sa facture. Toutes ces informations seront traitées avec la plus grande confidentialité.

 

19a DONNEES COLLECTEES : les données personnelles qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• Ouverture du compte : coordonnées lors de la création de son compte par l'utilisateur (nom, prénom, données de connexion, d'utilisation et données relatives au paiement).

• Profil : adresse et numéro de téléphone.

• Paiement : enregistrement des données relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

• Cookies : ils sont utilisés dans le cadre du fonctionnement du site ; l'utilisateur a le droit et la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

19b UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES : les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé ; plus précisément, les utilisations peuvent être les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l'utilisateur

• Gestion et optimisation du site web

• Organisation des conditions d'utilisation services de paiement

• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur

• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs

• Personnalisations des services en affichant des messages en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur et selon ses préférences

• Prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité

• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

 

19c PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES AVEC DES TIERS : les données personnelles des utilisateurs peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

• Lorsque l'utilisateur utilise les sites de paiement qui ont une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

• Lorsque l'utilisateur publie, dans des zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public.

• Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données.

 

19d SECURITE ET CONFIDENTIALITE : le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

19e MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS : en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante contact@cricroc.fr :

• Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant ; dans ce cas, le site peut demander, avant la mise en œuvre de ce droit, une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

• Ils peuvent exercer leur droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• Ils peuvent exercer leur droit de suppression de leurs données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• Ils peuvent exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• Ils peuvent exercer leur droit de s'opposer au traitement des données conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• Ils peuvent réclamer que le site leur remette leurs données personnelles qui lui sont fournies pour les remettre à un autre site web (portabilité).

 

 

Le site se réserve le droit d'apporter toute modification au présent article 19 à tout moment. Si une modification est apportée, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site et à informer les utilisateurs de la modification par courriel, dans un délai de 15 jours avant la date d'effet.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité peine et entière de supprimer son compte.

 

ARTICLE 20 : NON-VALIDATION PARTIELLE

 

Si ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une définition définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 21 : NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des quelconques obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 22 : TITRE

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 23 : LANGUE DU CONTRAT

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 24 : LOI APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Metz. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à CRIC CROC pour obtenir une solution amiable.